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Elgato Online Store - Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente

de la société Elgato Systems GmbH, gérant :Dr Markus Fest, Rotkreuzplatz 1, 80634 Munich, Allemagne, Registre du commerce du Tribunal d'instance (Amtsgericht) de Munich HRB 1085691

Tél. : 0049 89 1433390

Fax : 0049 89 14333999

E-mail : europesales@elgato.com

1. Champ d’application

Les CGV suivantes s’appliquent à toutes les commandes effectuées via notre boutique en ligne par des consommateurs et des entreprises.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique dans un but qui ne peut être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Une entreprise est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

Les présentes CGV s’appliqueront également vis-à-vis des entreprises pour les relations commerciales à venir sans que nous ayons à y faire à nouveau référence. Si l’entreprise utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est contredite par les présentes ; elles ne constituent une partie intégrante du contrat que si nous avons expressément donné notre accord.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu avec Elgato Systems GmbH.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante sur le plan juridique mais simplement un catalogue en ligne non contractuel. Vous pouvez tout d’abord mettre nos produits dans votre panier, sans engagement, et corriger à tout moment vos saisies avant l’envoi de votre commande ferme et définitive en utilisant les outils de correction prévus à cet effet et expliqués tout au long du processus de commande. En cliquant sur l’icône de commande, vous passez une commande ferme et définitive pour les produits contenus dans votre panier. La confirmation de la réception de votre commande se fait par e-mail directement après l’envoi de la commande et ne constitue encore aucune acceptation du contrat. Nous pouvons accepter votre commande par l’envoi d’une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé ou par la livraison des produits dans un délai de 2 jours.

Un contrat juridiquement contraignant peut également être conclu comme suit :

  • Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, le contrat est conclu lorsque la carte a été débitée.
  • Si vous avez choisi le paiement via PayPal, le contrat est conclu lors de votre confirmation de l’ordre de paiement à PayPal.

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand et l’anglais.

Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous envoyons le récapitulatif de commande et nos CGV par e-mail. Vous pouvez également consulter et télécharger à tout moment les CGV ici, sur ce site. Pour des raisons de sécurité, vos précédentes commandes ne sont plus accessibles sur Internet.

3. Conditions de livraison

Aux prix des produits indiqués s'ajoutent encore des frais d'expédition. Vous en saurez davantage sur le montant de ces frais d’expédition dans les offres.

Nous livrons uniquement par correspondance. Il est malheureusement impossible de venir chercher les produits soi-même.

Nous ne livrons pas à des points relais.

4. Paiement

Dans notre boutique, vous disposez des modes de paiement suivants :

Carte de crédit

Votre carte est débitée lors de la finalisation de la commande.

PayPal

Vous payez le montant de la facture sur le prestataire en ligne PayPal. Vous devez avoir un compte ou en créer un, vous identifier avec vos codes d’accès et confirmer l’ordre de paiement adressé à nous. Vous recevrez des informations supplémentaires lors du processus de commande.

5. Information sur le droit de rétractation

Le droit de rétractation légal tel que décrit dans l’information sur le droit de rétractation revient aux consommateurs. Aucun droit de rétractation facultatif n’est octroyé aux entreprises.

5.1 Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat sous quatorze jours sans en indiquer le ou les motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Elgato Systems GmbH, Rotkreuzplatz 1, 80634 Munich, Allemagne, europesales@elgato.com, téléphone : +49891433399, fax : +49891433399) informer de votre décision d’annuler le présent contrat par l’intermédiaire d’une déclaration sans équivoque (une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail, par exemple). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas obligatoire.

Le délai de rétractation est réputé respecté lorsque vous envoyez la notification de l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2 Conséquences de la rétractation

Si vous annulez le présent contrat, nous nous engageons à vous rembourser tous les paiements que vous avez exécutés en notre faveur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires qui résultent du fait que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard moins onéreuse que nous vous proposions), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où la notification de votre rétractation nous est parvenue. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord différent expressément convenu avec vous ; aucun dédommagement ne vous sera facturé à cause de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné les produits, la date retenue étant la plus antérieure.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les produits immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez communiqué l’annulation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les produits avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous supportez les frais directement liés au retour des produits. Vous ne devez répondre d’une éventuelle dépréciation des produits que si cette perte de valeur est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de l’état, des propriétés et du bon fonctionnement de ces produits.

5.3. Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)

Elgato Systems GmbH

Warenumtausch/-rückgabe

Rotkreuzplatz 1

80634 München

Allemagne

europesales@elgato.com

Fax : +49 89 1433399

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation concernant le contrat portant sur la vente du bien (*)/l’exécution de la prestation de services (*) ci-dessous :

 

__________________________

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

__________________________

 

Nom du (des) consommateur(s) :

__________________________

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

__________________________

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :

__________________________

 

Date :

 

__________________________

(*) Rayez la mention inutile.

 

6. Réserve de propriété

Nous restons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.

Pour les entreprises s’ajoute la règle suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre la marchandise sous réserve dans le cadre d’activités commerciales ordinaires ; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, que la marchandise sous réserve ait été reliée ou mélangée à un nouveau produit ou non, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé au recouvrement des créances mais nous pouvons également recouvrir les créances nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

7. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs, la règle est la suivante : si les produits sont livrés à domicile avec des dommages visibles dus au transport, merci de réclamer et de signaler ces défauts au livreur, si possible immédiatement, et de prendre contact avec nous dans les plus brefs délais. Le fait d’omettre de réclamer ou de prendre contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur application, notamment sur vos droits à garantie. Néanmoins, vous nous aidez ainsi à pouvoir faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les entreprises, la règle suivante s’applique : le risque de perte et de dégradation fortuites vous est transféré dès que nous avons livré la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à la personne ou à l’organisme désigné pour l’exécution de la livraison. L’obligation d’examen et de réclamation réglementée dans l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique pour les commerçants. Si vous omettez de faire la déclaration prévue dans cet article, la marchandise est réputée être approuvée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas identifiable lors de l'examen. Cette règle ne s’applique pas s’il s’agit d’un défaut que nous avons volontairement caché.

8. Garantie légale et garanties commerciales

Sauf accord contraire explicite ci-après, le droit légal de garantie en raison de défauts s’applique.

Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les droits résultant d’un défaut concernant la marchandise d’occasion est d’un an à compter de la livraison des produits.

Pour les entreprises, le délai de prescription pour les droits résultant d’un défaut est d’un an à compter du transfert des risques ; les délais de prescription légaux pour le droit de recours au titre de l’article 478 du Code civil allemand (BGB) restent intacts.

Seules nos propres indications et les descriptifs de produits du fabricant qui ont été intégrés dans le contrat sont applicables aux entreprises en tant qu’accord concernant la nature des produits ; nous n’endossons aucune responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou aux divers messages publicitaires.

Si le produit livré est défectueux, nous apportons tout d’abord notre garantie aux entreprises en procédant, selon notre propre choix, à l’élimination du défaut (réparation) ou à la livraison d’un produit exempt de défauts (livraison de remplacement).

Les restrictions et raccourcissements de délais susmentionnés ne s’appliquent pas aux droits basés sur des dommages qui ont été déclenchés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement aux obligations dû à un acte intentionnel ou à une grave négligence ou en cas de fraude
  • en cas de violation d’obligations contractuelles majeures dont l’exécution permet l’application en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations majeures)
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, s’il en est convenu ainsi
  • si le champ d’application de la loi allemande relative à la responsabilité du fait de produits défectueux est engagé.

Vous trouverez des informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement en vigueur et à leurs conditions exactes sur les produits et sur certaines pages d’informations de la boutique.

Service client : help.elgato.com

9. Responsabilité

En ce qui concerne les droits basés sur des dommages qui ont été déclenchés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé
  • en cas de manquement aux obligations dû à un acte intentionnel ou à une grave négligence
  • en cas de promesse de garantie, s’il en est convenu ainsi
  • si le champ d’application de la loi allemande relative à la responsabilité du fait de produits défectueux est engagé.

En cas de violation d’obligations contractuelles majeures dont l’exécution permet l’application en bonne et due forme du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations majeures), violation commise suite à une négligence légère de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution, la responsabilité est limitée, selon le montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat auxquels il faut typiquement s’attendre.

Par ailleurs, tout droit à des dommages-intérêts est exclu.

10. Dispositions finales

Si vous êtes une entreprise, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente.

Si vous êtes commerçant selon la définition du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou une entité de droit public, la compétence exclusive pour tout litige survenant entre vous et nous revient à la juridiction de notre siège social.