Conditions générales de vente et de livraison

de Elgato Systems GmbH, Directeur : Dr. Markus Fest, Rotkreuzplatz 1, D-80634 Munich, Allemagne, Registre du commerce du tribunal d'instance de Munich HRB 108591

Tél. : 0049 89 1433390
Fax. : 0049 89 1433399
E-mail : europesales@elgato.com

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de livraison s’appliquent à l’ensemble des prestations de Elgato Systems GmbH (« Elgato ») dans le cadre de cette boutique en ligne (« boutique en ligne »).

La boutique en ligne Elgato est un site contrôlé et soumis au code de conduite Trusted Shops (Plus d’informations : www.trustedshops.de).

2. Offre – Conclusion du contrat

Les offres de notre boutique en ligne sont uniquement des invitations à passation de commandes chez nous, adressées au client. La commande passée par le client constitue une offre pour conclure un contrat de vente. Le client reçoit une confirmation électronique automatique de sa commande par e-mail, menant à un contrat de vente.

Si la marchandise commandée n'est pas disponible, nous pourrons résilier le contrat. Dans ce cas, nous en informerons immédiatement le client et, le cas échéant, rembourserons immédiatement les contre-prestations fournies.

Après avoir sélectionné le bouton de commande, le client pourra vérifier et corriger toutes les données entrées dans une fenêtre de confirmation.

Le client aura la possibilité de conclure le contrat de vente en allemand, en anglais ou en français.

3. Prix

La T.V.A. est comprise dans les prix indiqués sur le site Internet. Au sein de l'UE, il n'est pas possible d'effectuer des achats en franchise de T.V.A. Nos factures sont payables immédiatement, sans déduction.

4. Frais d’expédition

Les frais d'emballage et d'expédition ne sont pas compris dans les prix. Au moment de sa commande sur la boutique en ligne, le client pourra calculer à l'aide du calculateur de frais d'expédition s'il doit payer des frais d'emballage et d'expédition et en connaître le montant.

5. Conditions de paiement

Le règlement de vos achats s’effectue au choix par paiement d’avance, contre remboursement ou par carte de crédit. Nous Nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement. En cas de règlement par carte de crédit, la carte de crédit sera débitée au moment de la passation de commande.

Les paiements à livraison ne sont acceptés que pour les commandes livrées en Allemagne.

Pour les paiements contre remboursement, une taxe supplémentaire d'un montant de 3,60 Euros devra être payée, ainsi que la taxe de remboursement de DHL qui est actuellement de 2 Euros, prélevée sur place par le distributeur.
Pour les paiements d'avance, la commande sera annulée par Elgato si le paiement n'est pas effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande.

6. Informations sur le droit de rétraction

6.1 Droit de rétraction : Le client peut résilier le contenu du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à donner de raisons sous forme de texte (par ex. par lettre, fax, e-mail) ou – si le client a reçu l’objet avant la date limite - par renvoi de l’objet. Le délai commence après la réception de cette notification sous forme de texte, mais pas avant la réception des marchandises par le client (en cas de livraisons récurrentes de marchandises similaires, pas avant la réception de la première partie de la livraison), ni avant la satisfaction à nos obligations d’information (Article 246 § 2, § 1 Abs. 1 et 2 EGBGB et § 312g Abs. 1, 1 BGB, Article 246 § 3 EGBGB). L'envoi à temps de la résiliation ou de la marchandise suffit pour garantir le délai de rétraction. La résiliation doit être adressée à : Elgato Systems GmbH, Warenumtausch/-rückgabe, Rotkreuzplatz 1, D-80634 Munich, Allemagne.

6.2 Effets de la rétraction : En cas de résiliation valide, les prestations reçues par les deux parties doivent être restituées. Si les prestations reçues ne peuvent pas être restituées ou l'être seulement partiellement ou en mauvais état, le client devra, le cas échéant, en rembourser la valeur à Elgato. Cela n'est pas valable si la dégradation de la marchandise est exclusivement due à sa vérification - telle que le client aurait pu l'effectuer en magasin par exemple. Les marchandises pouvant être expédiées par colis devront être renvoyées. Le client doit supporter les frais ordinaires de retour, si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix de la marchandise à réexpédier ne dépasse pas la somme de 40 euros ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Sinon, la réexpédition sera gratuite pour le client. Les marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis seront enlevées chez le client. Le client devra s'acquitter de ses obligations de remboursement des paiements dans un délai de 30 jours après l'envoi de sa déclaration de rétraction. -

6.3 Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation : Si le client fait usage de son droit légal de rétractation (voir informations sur le droit de rétraction), il doit payer les frais réguliers de retour, si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix de la marchandise à réexpédier ne dépasse pas la somme de 40 euros ou pour un matériel d'un coût plus élevé si au moment de la rétractation le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel comme convenu dans le contrat. Sinon, la réexpédition sera gratuite pour le client.
 

6.4 Règlement : Afin de garantir un règlement le plus rapide possible, le client est prié de demander un numéro de réexpédition par téléphone ou par e-mail (europesales@elgato.com), avant le renvoi de la marchandise. La marchandise devra être réexpédiée dans l'emballage d'origine et avec tous les composants de l'emballage ou tout au moins dans un emballage de transport adéquat. Il est recommandé de se faire remettre par l'entreprise de transport chargée de la réexpédition un accusé de réception signé et de le conserver.

6.5 Autres : Il n’existe pas de droit légal d’annuler les commandes de marchandises qui sont de par leur nature non qualifiée retour, ainsi que pour les logiciels si le support de données livré a été descellé par le client.

7. Garantie en raison de défauts

Notre responsabilité pour défauts de marchandise se conforme aux dispositions légales.

8. Délais de livraison

Si, après une livraison, il y avait des changements importants dans les délais de livraison indiqués jusqu'ici, Nous en informerions le client par e-mail. Dans ce cas, le client aurait le droit de résilier le contrat de vente, sans frais.

9. Réserve de propriété

Elgato conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire et de la compensation des droits résultant du contrat.

10. Responsabilité collective et solidaire

Elgato sera responsable, sans restriction, de tous les dommages dus à une faute volontaire ou à une négligence grave, ainsi que des atteintes à la vie, lésions corporelles ou atteintes à la santé. Sans égard pour la nature juridique du droit revendiqué, Elgato sera seulement responsable des dommages causés par une faute commise dans l'accomplissement d'une obligation essentielle issue du contrat. La garantie sera dans ce cas limitée aux dommages typiques que Elgato pouvait prévoir à la signature dudit contrat. Nous soulignons le fait que les clients sont eux-mêmes responsables de la sécurité de leurs propres informations.

11. Protection des données

Les données des clients enregistrées dans le cadre de contrat sont utilisées par Elgato conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données personnelles.

Les données des clients circulant sur Internet sont cryptées par le protocole SSL. Nous utilisons uniquement les données du client ainsi que l'adresse e-mail pour traiter la commande du client. Le client peut s’abonner à la lettre d’information, et se désabonner à tout moment. En outre le client reçoit la lettre d'information Elgato, si lors de la commande il coche l'option "Je veux m'abonner à la lettre d'information (désabonnement possible à tout moment)".

Conformément à la loi fédérale de protection des données, le client dispose du droit d'accès à ses données personnelles. Le client a le droit de corriger, bloquer ou supprimer ces données ainsi que révoquer les autorisations accordées. Le client est prié de s'adresser à : Elgato Service Client, Rotkreuzplatz 1, D-80634 Munich, Allemagne. E-mail: europesales@elgato.com.

Elgato enregistre les données relatives à la commande du client et les lui transmet par e-mail. Le client peut s'opposer à ce dernier point. Nous ne transmettons pas de données nominatives à des tiers, sauf à nos partenaires qui ont besoin de ces données pour régler les commandes. Nous stockons les données des commandes du client et les lui envoyons par e-mail. Le client peut consulter les données des commandes dans notre zone clientèle sur le site Internet. Pour que le client puisse passer des commandes sur notre boutique en ligne, un cookie est placé quand certaines pages sont appelées. Il s'agit là d'un petit fichier textuel. Dans son programme de navigation, le client peut de surcroît gérer l'acceptation des cookies de cette page et les interdire, le cas échéant. Le cookie sert uniquement à pouvoir utiliser certaines applications, par ex. notre système de panier de produits ; les données nominatives ne sont pas stockées. La plupart des cookies que nous utilisons sont supprimés du disque dur du client à la fin de la session du navigateur (cookies par session). Les autres cookies restent sur le disque dur du client et permettent à Elgato de reconnaître l'ordinateur du client lors de la prochaine visite de celui-ci (cookies permanents).

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12. Avis conformément à la loi sur les piles et accumulateurs

Comme nous vendons des piles et des accumulateurs ou des appareils contenant des piles ou des accumulateurs, la loi sur les piles et les accumulateurs (loi allemande BattG) nous oblige à informer les clients sur les points suivants : il est interdit d'éliminer les piles et les accumulateurs dans les ordures ménagères ; le client a obligation de restituer les piles et les accumulateurs usagés. Les piles usagées peuvent contenir des substances toxiques pouvant nuire à la santé du client ou à l'environnement si elles ne sont pas stockées et éliminées de façon adéquate. Les piles contiennent également des matières premières importantes comme par exemple du fer, du zinc, du manganèse ou du nickel qui pourront être réutilisées. Le client peut après usage soit nous retourner les piles, soit les déposer gratuitement chez un revendeur ou un centre de récupération des déchets. La remise (en quantités normales) dans des points de vente est limitée aux produits vendus ou ayant été vendus dans ce point de vente. Cette poubelle barrée signifie qu'il est interdit au client d'éliminer les piles et les accumulateurs dans les ordures ménagères.

13. Dispositions finales

Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions. Les dispositions légales correspondantes seraient valides à la place de la stipulation caduque.

Le seul droit applicable sera le droit allemand à l'exclusion des dispositions légales du régime de la vente de l'ONU.

Ces conditions générales de vente et de livraison entreront en vigueur à partir du 01.11.2011